JAAC 63.70

Auszug aus einem Entscheid des Präsidenten
der Rekurskommission des Eidgenössischen
Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz
und Sport als Einzelrichter vom 24. Oktober 1997

Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un
militaire. Accident de la circulation causé par le conducteur du véhicule
de queue d’un convoi d’obusiers blindés.
Critères pour le calcul du montant de la créance récursoire.
- Inapplicabilité du droit régissant les fonctionnaires.
- Le montant de la créance récursoire est déterminé par le degré de
responsabilité, en l’occurrence de la négligence grave.