LCA.
En l’espèce, aucune renonciation durable à soulever l’exception, ni
reconnaissance de dette avec renonciation à l’exception de prescription
de la part de la Confédération.
Inapplicabilité d’un délai de prescription pour lequel le droit pénal
prévoit une plus longue durée.
Le principe de légalité oblige l’administration à examiner si les
prétentions dont elle fait l’objet sont éventuellement prescrites et à
soulever l’exception y relative.