Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais
de procédure peuvent être remis, soit laissés à la charge de la Confédération,
s’agissant d’une procédure menée au nom d’une unité par son commandant
qui ne fait pas valoir des intérêts pécuniaires personnels (art. 63 al. 1 in fine
PA).
[47] RO 1984 1325. Cette disposition a été reprise à l’art. 140 LAAM. Voir la
remarque à la note 1, p. 831.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali