26bis de la loi fédérale sur
l’organisation militaire du 12 avril 1907 (OM[47]), qui rend une unité
responsable à titre subsidiaire du matériel confié à elle lorsque le responsable
des pertes ou détériorations ne peut être déterminé, à moins que la preuve
libératoire de l’absence de faute de la part des militaires appartenant à
l’unité ne puisse être apportée. Cette disposition, en vigueur depuis le 1er
janvier 1985, consacre ainsi le principe de la responsabilité collective de
la troupe lorsque le dommage ne peut pas être mis à la charge du militaire
fautif.