A la fin du cours de répétition de 1994, la compagnie (...) a rendu son matériel
à l’Arsenal de (...) et a obtenu une quittance sous la forme d’une facture
indiquant sous la rubrique «matériel manquant»: NEANT.
En fait, le contrôle final mené par le personnel de l’arsenal a révélé qu’une
des paires de jumelles du matériel de corps manquait et qu’elle avait été
remplacée par les jumelles personnelles d’un des officiers de la compagnie.
L’arsenal a alors rendu ces dernières à leur propriétaire et adressé au
commandant de la compagnie une facture d’un montant de Fr. 700.-
correspondant à la valeur selon les états de la paire de jumelles manquante.
Cette facture n’a pas été payée.