JAAC 61.89C

Extrait d’une décision présidentielle de la IIe Division
de la Commission de recours du DMF du 24 avril 1995

Art. 26bis et 27 OM. Responsabilité des formations pour le matériel qui
leur est confié.
Echec de preuve libératoire dans un cas où une quittance attestait par
erreur l’absence de matériel manquant, alors qu’un contrôle ultérieur
révéla que les jumelles personnelles d’un officier avaient été rendues à
la place des jumelles spéciales confiées à la formation.