JAAC 61.88B

Extrait d’une décision présidentielle de la Ie Division
de la Commission de recours du DMF du 7 juillet 1995

Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un
militaire après un accident de la circulation.
Négligence grave admise lors d’une marche arrière imposée à un
camion avec remorque sans recourir à l’aide du passager. La négligence
grave selon les art. 25 et 26 OM n’est pas assimilable à la violation grave
des règles de la circulation au sens de l’art. 90 ch. 2 LCR.