{"Signatur": "CH_VB_009", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1995-07-07", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_009_JAAC-61-88B--_1995-07-07.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003641.pdf?ID=150003641", "Checksum": "943b54681901988ad7f7f9c6248b85a5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.88B \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission Eidg. 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Enfin, et même si on\nadmet que la remorque était difficile à contrôler dans la mesure où elle était\nplus étroite que le camion, elle est nécessairement devenue visible lorsqu’elle\na commencé à se mettre en travers au cours de la manoeuvre, et le recourant\ndevait donc interrompre celle-ci avant que des dégâts ne se produisent. Qu’il\nne l’ait pas fait indique soit qu’il n’était pas suffisamment attentif, soit qu’il a\neffectué sa marche arrière trop rapidement.\nOn peut ainsi reprocher au recourant la manoeuvre litigieuse qui, dans les\ncirconstances où elle a été effectuée, relève d’une négligence grave au sens\nde la jurisprudence citée ci-dessus sous ch. 1. Il faut rappeler à cet égard\nque cette notion ne correspond pas à celle de violation grave des règles de\nla circulation routière, comme le recourant paraît le penser (voir par ex. JAAC\n59.7A, p. 58). Peu importe également que les attributions militaires normales\ndu recourant ne comportent pas la conduite régulière de poids lourds, mais\nseulement l’exécution de courses d’essai. Au contraire, cet élément devait\nd’autant plus l’inciter à être prudent et à prendre les précautions nécessaires\nà sa manoeuvre en respectant avec une rigueur accrue les instructions de\nservice lui prescrivant de se faire aider par l’aide-chauffeur. Enfin, le fait qu’il\nait conduit ce jour-là sur ordre - circonstance évidemment assez ordinaire au\nservice militaire - ne le dispensait pas davantage d’observer toute la prudence\njustifiée par la situation.\n4. La faute du recourant et la relation de cause à effet avec l’accident étant\nainsi établies, il reste à voir quelle part du dommage - établi lui aussi par le\ndossier et du reste non contesté par le recourant - peut être mise à sa charge.\nConformément à la jurisprudence (ATF 111 Ib 199, déjà cité), pour déterminer\nl’indemnité due par le militaire fautif, l’administration doit se référer par\nanalogie aux règles générales prévues aux art. 42 ss CO, plus spécialement\nl’art. 43 al. 1 et l’art. 44 al. 1 CO, applicables par renvoi de l’art. 27 OM\n(cf. le message relatif au projet d’art. 143 de la loi fédérale sur l’armée et\nl’administration [LAAM], FF 1993 IV 200). Elle doit également tenir compte du\ngenre de service, de la qualification du militaire et de sa situation financière\n(art. 27 OM; cf. art. 143 al. 2 du projet de LAAM).\nEn l’espèce, le dossier ne contient rien sur les renseignements militaires\nrelatifs au recourant. Quant à la situation financière de l’intéressé, rien\nn’indique qu’elle ne lui permette pas de faire face à une dépense de l’ordre de\nFr. 150.-, et il n’a en tout cas rien allégué ni démontré en procédure à cet égard.\nDans ces conditions, une participation de 15%, soit correspondant aux ordres\nde grandeur applicables en la matière (pour une participation de 10%, voir\npar ex. JAAC 59.7B, p. 62), ne relève certainement pas d’un abus du pouvoir\nd’appréciation (art. 49 let. a PA).\n5. Le recours doit dès lors être rejeté, aux frais de son auteur débouté.\n[43] RO 1968 74. Ces dispositions ont été reprises dans l’art. 139 de la loi\nfédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM,\nRS 510.10). Voir la remarque à la note 1, p. 831.\n\n3\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.88B - Extrait d'une décision présidentielle de la Ie Division de la Commission de\nrecours du DMF du 7 juillet 1995\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 641\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}