Art. 22 et 23 OM. Responsabilité de la Confédération également pour les
dommages causés par des inconnus.
- Le lien de causalité adéquate entre un exercice militaire et un
dommage peut résulter également de l’omission de mesures nécessaires.
- Conditions de l’interruption du lien de causalité par la faute d’un tiers.
- Un parc de véhicules militaires où est déposée de la benzine hors de
tout abri fermé constitue en principe un risque d’exploitation; l’armée
a le devoir de prendre les mesures propres à réduire ce risque au strict
minimum possible.
- En cas d’omission des mesures requises, la faute d’un tiers ne peut
pas, dans les circonstances de l’espèce, interrompre le