Art. 22 OM. Responsabilité de la Confédération pour le dommage qu’un
militaire cause dans l’accomplissement de ses devoirs de service.
Conditions.
Notion de «militaire».
Notion d’«accomplissement des devoirs de service».
Un homme en uniforme posté sur le parcours d’une marche de
compétition militaire n’est pas un militaire, il n’accomplit pas des
devoirs de service. La Confédération ne répond pas des dommages
causés par des fonctionnaires d’une marche de compétition militaire.
Selon le nouveau droit (art. 136 LAAM) non plus, la responsabilité de la
Confédération ne serait en l’occurrence pas engagée.