JAAC 59.7B

Décision de la Commission de recours de
l’Administration militaire fédérale du 28 décembre
1992

Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un
militaire après un accident de la circulation.
Négligence grave non contestée.
Règles générales à appliquer pour déterminer l’indemnité due par le
militaire fautif.

Art. 25 und 26 MO. Regressforderung des Bundes gegen einen
Angehörigen der Armee nach Verkehrsunfall.
Grobfahrlässigkeit unbestritten.
Bemessungskriterien für die Höhe des Regresses auf den fehlbaren
Angehörigen der Armee.