JAAC 59.7A

Auszug aus einem Entscheid der Rekurskommission
des Eidgenössischen Militärdepartementes vom 19.
Juli 1993

Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un
militaire après un accident de la circulation.
Question de la négligence grave.
- Négligence grave admise en l’espèce dans le cadre d’une manoeuvre de
bifurcation imposée à un poids lourd.
- Relation avec une violation grave d’une règle de la circulation au sens
de l’art. 90 ch. 2 LCR.
- La Commission de recours n’est pas liée par les constatations faites
par les autorités pénale et/ou disciplinaire.