Exemption d’ecclésiastiques du service militaire.
Art. 6 let. c O sur l’exemption.
- L’acte par lequel l’Office fédéral de l’adjudance constate que les
membres d’une association ne peuvent plus être considérés comme
religieux faisant partie de l’Eglise catholique-romaine et qu’en
conséquence un droit à l’exemption n’existe plus et les exemptions en
vigueur doivent être annulées n’est pas une décision sujette à recours
(art. 5 PA).
- Conformément à son but légal, l’exemption du service ne peut pas être
accordée à des personnes que des désaccords essentiels sur le plan
dogmatique séparent de l’Eglise catholique.