par un petit nombre de grossistes et les
autorisations d’importation ne sont qu’exceptionnellement accordées
à des particuliers, est conforme à la base constitutionnelle de la régale
et au principe d’égalité.
- La régale ne sert pas seulement la défense nationale et la sécurité
publique, mais elle poursuit en outre un objectif fiscal.
- Application du principe d’équivalence au calcul des prix pratiqués
pour la munition en question, la loi étant muette sur les cas où la
Confédération procède elle-même à l’importation.