Régale des poudres. Demande de concession pour l’importation de
munition.
Art. 4, 31 et 41 Cst., art. 8 LF sur les explosifs, art. 12 ss O sur les
explosifs.
- Les activités comprises dans la régale des poudres sont soustraites à la
liberté du commerce et de l’industrie.
- La munition de chasse, de sport et industrielle tombe également sous le
coup de la régale.
- Le système de distribution instauré par l’administration, selon
lequel le commerce passe par un petit nombre de grossistes et les
autorisations d’importation ne sont qu’exceptionnellement accordées
à des particuliers, est conforme à la base constitutionnelle de la régale
et au principe d’égalité.