JAAC 52.44

Entscheid der Rekurskommission der Eidg.
Militärverwaltung vom 15. Dezember 1987

Organisation militaire. Responsabilité civile. Dommage porté à la
Confédération par la destruction de poulies de renvoi lors d’exercices
de tir de mitrailleuses sur des cibles d’hélicoptères suspendues.
Responsabilité du commandement de la troupe due à sa négligence, en
ce qu’il avait omis, parmi les mesures de précaution mises en place, de
prévoir des contrôles et l’arrêt des tirs en cas de besoin.