JAAC 52.43B

Auszug aus einem Entscheid der Rekurskommission
der Eidg. Militärverwaltung vom 1. Dezember 1986

Organisation militaire. Responsabilité civile. Recours de la
Confédération contre un militaire qui cause un dommage à la
Confédération (et à un tiers) dans un accident de la circulation.
Condition relative à la violation des devoirs de service par négligence
grave. Rapport avec la notion de violation grave des règles de la
circulation. Violation des règles de la circulation sur la manière
d’immobiliser les véhicules qualifiée en l’occurrence de faute justifiant
l’action récursoire.