JAAC 52.43A

Décision de la Commission de recours de
l’administration militaire fédérale du 6 juin 1986

Organisation militaire. Responsabilité civile. Recours de la
Confédération contre un militaire qui cause un dommage à la
Confédération (et à un tiers) dans un accident de la circulation.
Condition relative à la violation des devoirs de service par négligence
grave. Rapport avec la notion de violation grave des règles de la
circulation. Violation des règles de la circulation sur les manœuvres
de marche arrière sans visibilité qualifiée en l’occurrence de faute
justifiant l’action récursoire.