JAAC 52.42

Entscheid der Rekurskommission der Eidg.
Militärverwaltung vom 29. September 1987

Organisation militaire. Responsabilité civile. Dommage subi par les
machines de scierie du destinataire final d’une livraison de bois qui
provenait des forêts d’une commune et contenait des projectiles à
chemise d’acier. Prétention récursoire de la commune, qui a réparé
le dommage, à l’encontre de la Confédération. Responsabilité de la
Confédération limitée en principe aux dommages directs. Réduction
de l’indemnité en raison d’une négligence de la commune, qui avait
méconnu le risque de tels dommages, lequel avait pourtant fait l’objet
de diverses mises en garde.