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262) ou permettre la réduction de l’indemnité réclamée par l’intéressé (art. 23
al. 1 in fine OM à combiner avec les art. 27 al. 1 OM et 44 al. 1 CO; JAAC 50.73, p.
458).
b. En l’occurrence, les parties ne sont pas d’accord sur la manière dont le
militaire a fait signe avec son avant-bras droit au conducteur F. La réponse
à cette question de fait, qu’il paraît pratiquement difficile d’établir avec
certitude, n’est pas déterminante. En effet, il est constant que F. avait
l’intention de traverser le carrefour et n’envisageait pas d’emprunter la route
principale Fribourg-Bulle.