Par décision du 12 décembre 1986, la Direction de l’administration militaire
fédérale rejeta la requête en retenant que F. n’avait pas respecté les signes
parfaitement clairs du planton de circulation qui lui avait donné le passage
libre en direction de Bulle uniquement.
C. Dans son recours administratif, F. soutient que le militaire a commis une
faute en lui faisant signe de franchir le carrefour en direction du Petit-Vusy.
Ce comportement incorrect engage la responsabilité de la Confédération
conformément à l’art. 22 al. 1 de la LF du 12 avril 1907 sur l’organisation
militaire (OM, RS 510.10). Le recourant conclut à la condamnation de la
Confédération au paiement d’une somme de 8827 fr.