JAAC 52.41

Décision de la Commission de recours de
l’administration militaire fédérale du 7 janvier 1988

Organisation militaire. Responsabilité civile. Accident de la circulation
subi par un automobiliste en relation avec une régulation militaire
du trafic peu claire. Manquement de l’automobiliste à son devoir de
prudence, qui justifie une réduction des dommages-intérêts dus par la
Confédération.