JAAC 52.40

Entscheid der Rekurskommission der Eidg.
Militärverwaltung vom 27. August 1987

Organisation militaire. Responsabilité civile. Responsabilité de la
Confédération pour un accident de la circulation provoqué, par temps
de brouillard, par un tas de sable que la troupe a déposé sur une
voie d’accès à un hangar d’avion, en concours avec la responsabilité
pour le danger inhérent à l’emploi du véhicule de l’automobiliste civil
lésé. Réduction des dommages-intérêts uniquement sur la base d’une
appréciation de tous les éléments concrets. Aucune réduction eu égard à
la conduite automobile irréprochable adoptée par le lésé en l’espèce.