Regeste:
Remettre les données de patients à l'archive cantonal viole le secret médical (art. 321 CP). L'archivage pourrait être justifié par une loi qui s'adresse spécifiquement aux médecins et leurs auxiliaires (art.
321 CP). Toutefois, comme une telle loi restreindrait le droit fondamental à l'autodétermination en
matière d'informations (art. 13 al. 2 Cst.), il conviendrait d'examiner soigneusement dans quelle mesure un tel archivage serait justifié par un intérêt public et proportionné (art. 36 Cst.).