JAAC 54.25

Entscheid des Bundesrates vom 13. September 1989

Art. 63 al. 4 PA. Respect du délai pour s’acquitter d’une avance de frais
en cas d’usage du service des ordres groupés des PTT.
Le comportement d’auxiliaires - en l’occurrence une banque - est
imputable à la personne astreinte à verser une avance. Le refus
d’entrer en matière sur un recours en raison de l’acquittement tardif
de l’avance des frais ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif
(art. 4 Cst.).