JAAC 54.24

Auszug aus einem Entscheid des Bundesrates vom 23.
August 1989

Exception au principe du non-refoulement.
Art. 45 al. 2 LA et art. 33 al. 2 de la Conv. sur le statut des réfugiés.
- Un irresponsable ne peut pas invoquer le principe du non-refoulement
lorsqu’un jugement passé en force constate qu’il a commis un crime ou
un délit particulièrement grave sur le plan objectif mais que, faute de
responsabilité pénale, il n’a pas été condamné (interprétation contraire
à la lettre).
- Une expulsion de force est subordonnée à une pesée entre les intérêts
de la Suisse et l’intérêt personnel de l’intéressé à être protégé d’une
persécution.