JAAC 54.19

Entscheid des Bundesrates vom 18. September 1989

Interdictions d’entrée à l’égard d’étrangers qui compromettent la sûreté
intérieure ou extérieure de la Suisse.
Art. 70 Cst. et 19 ch. 2 ACF sur la compétence des départements et de
leurs services de régler certaines affaires.
Le principe de la proportionnalité exige la levée d’une interdiction
d’entrée fondée sur le risque d’une activité d’espionnage lorsque cette
interdiction, après examen de toutes les circonstances de l’espèce, ne se
justifie plus au bout de trois ans.
Art. 8 § 1 et 2 CEDH.