JAAC 54.17

Entscheid des Bundesrates vom 6. März 1989

Aide en matière d’investissements dans les régions de montagne.
Adduction d’eau.
Art. 21 al. 2 LIM. Durée d’amortissement réduite en harmonie avec
l’aide aux investissements dans l’agriculture (confirmation de
jurisprudence).
Conditions du droit à la protection de la bonne foi non remplies.

Investitionshilfe für Berggebiete. Wasserversorgung.
Art. 21 Abs. 2 IHG. Verkürzte Tilgungsdauer zur Harmonisierung mit
der Investitionshilfe in der Landwirtschaft (Praxisbestätigung).
Voraussetzungen des Vertrauensschutzes nicht erfüllt.