JAAC 54.10

Entscheid des Bundesrates vom 26. April 1989

Homologation d’un motocycle avec side-car.
Art. 10 al. 2 et 3 OCE. Pour éviter une restriction disproportionnée de la
liberté du commerce et de l’industrie, il faut admettre que la garantie
du poids total peut être délivrée non seulement par le constructeur
d’origine, mais aussi par celui qui transforme le cadre, si sa déclaration
de garantie se fonde sur une base solide.