Toujours selon le DMF, le fait
d’être au service de l’ERE au titre de pasteur ne suffit pas à motiver le droit à
l’exemption; le recourant devait encore fournir la preuve qu’il exerçait des
actes ecclésiastiques pendant 35 heures au moins par semaine, ce qu’il n’a pas
fait.
G. Les observations du DMF ont été soumises au recourant qui y a répondu
par lettre du 28 janvier 1988. Il relève en substance que le DMF opère une
confusion entre acte ecclésiastique et ministère: ni l’art. 5 ni l’art. 6 de
l’ordonnance