A. X, pasteur, a été exempté du service militaire le 27 décembre 1976 alors
qu’il était au service du Conseil synodal de l’Union des Eglises … En 1978, il
est entré au service de l’Eglise réformée évangélique du canton de Y (ci-après
ERE). Il a d’abord assumé la fonction d’aumônier de jeunesse puis de pasteur
de paroisse à mi-temps. Dès le 1er septembre 1986, X a repris la direction
d’un centre de jeunesse et de formation. Le 30 juin 1987, l’ERE adressait à
l’Office fédéral de l’adjudance un avis de réincorporation de X dans l’armée,
réincorporation qui fut prononcée par l’office précité en date du 9 juillet 1987
avec effet rétroactif au 1er septembre 1986.
B. Par mémoire du 31 juillet 1987