JAAC 53.9

Décision du Conseil fédéral du 14 septembre 1988

Organisation militaire. Conditions d’exemption du service militaire
d’un ecclésiastique non incorporé comme aumônier. Notion de
ministère ecclésiastique à temps complet. Inapplicable à un pasteur
qui, en qualité de directeur d’un centre de jeunesse et de formation de
l’Eglise réformée évangélique, est chargé d’activités qui ne revêtent
pas un caractère religieux prépondérant et pourraient être, dans leur
grande majorité, assumées par des laïcs.