{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-09-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-9--_1988-09-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001118.pdf?ID=150001118", "Checksum": "11b2b1b46a31a842d71825bc0d2d0c67"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.9 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 14.09.1988 JAAC 53.9 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 14.09.1988 JAAC 53.9 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 14.09.1988 JAAC 53.9 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:41", "Checksum": "02072db390141d5a92d13c59e803aa45", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 14.09.1988 JAAC 53.9 \r\n\n 5\nconforme au but que poursuit l’exemption des ecclésiastiques du service,\nau sens de l’art. 13 OM. Cette mesure vise en effet à garantir en tout temps\nà la population civile - notamment en période de service actif - l’assistance\nreligieuse qui lui est indispensable. Il en résulte que l’exemption ne peut pas\nêtre accordée pour toutes les activités assumées au sein d’une Eglise et qu’elle\nne se justifie que pour celles qui ont un caractère religieux prépondérant\net qui concernent directement les fidèles ou l’ensemble des membres de la\ncommunauté. Sous cet angle également, on ne peut reprocher au DMF de ne\npas compter, parmi ces activités, celles qui ont trait au régime extérieur de la\nvie religieuse, notamment les activités administratives ou celles qui pourraient\nêtre assumées par des laïcs.\n5. Reste à examiner si, au vu des principes développés ci-dessus, le DMF a\ncorrectement apprécié les activités du recourant et si c’est à bon droit qu’il\nen a conclu qu’il n’exerçait pas un ministère ecclésiastique au sens des art. 5\nal. 1er et 6 let. a de l’ordonnance.\n5.1. Centre de rencontre et de formation de l’Eglise, l’établissement en\nquestion est, on l’a vu, rangé parmi les ministères cantonaux. Selon l’art. 174\ndu règlement général de l’ERE, certains de ces ministères peuvent être confiés\nà des laïcs. L’art. 311 dudit règlement prévoit que le directeur du centre de\njeunesse et de formation en question est nommé par le Conseil synodal, mais\nne précise pas si ce poste doit être confié à un pasteur. Aux termes toutefois\nde la communication du 29 mars 1988 de l’ERE à l’autorité d’instruction, c’est\nun pasteur qui doit occuper ce poste pour, précise l’ERE, en préserver l’aspect\névangélique, théologique et pastoral.\n5.2. Quant au cahier des charges remis au recourant le 24 avril 1986, il\nprévoit ce qui suit:\n5.2.1. Du point de vue institutionnel d’abord, le chap. 2 let. d dispose que le\nremplaçant du directeur est le maître de maison. Comme le relève le DMF,\nle maître de maison actuel n’est, selon le dossier, pas ecclésiastique. Si cet\nélément n’est pas déterminant en soi, il laisse à tout le moins supposer que\ncertaines activités dévolues au directeur peuvent être exercées par un laïc.\n5.2.2. Le chap. 1 prévoit, sous le titre «Buts fondamentaux» que le directeur a\npour tâche:\na. de diriger l’établissement dans sa triple vocation de formation, de rencontre\net d’accueil;\nb. de veiller à l’ambiance et à l’orientation chrétiennes du centre;\nc. de favoriser les bonnes relations du centre avec l’Eglise cantonale, les\nparoisses, les ministères spécialisés et les chrétiens de tout horizon;\nd. d’encourager et stimuler la formation théologique des laïcs;\ne. de veiller à l’image du centre dans le public.\nSelon le DMF, les tâches énumérées aux let. a, c, d et e ne sont pas\nindispensablement celles d’un ministère ecclésiastique; elles peuvent et\ndoivent aussi être assumées par le remplaçant du directeur, soit par un\nlaïc. Il en excepte par contre la let. b, dont on peut dire qu’elle correspond\nà ce que l’ERE, dans sa communication précitée du 29 mars 1988, qualifie\nd’aspect évangélique, théologique et pastoral de ce poste. Compte tenu de la\n\n"}