Elle doit en particulier
contenir une description détaillée des travaux projetés, accompagnée de plans
et de photographies, un devis détaillé, ainsi que des renseignements sur le
financement et la durée présumée des travaux (al. 2). Le DFI transmet ladite
demande au président de la Commission fédérale des monuments historiques
qui, après examen, lui présente un rapport et des propositions (al. 3).
Par ailleurs, l’art. 12 de l’ordonnance définit les conditions de la subvention.
Selon l’al. ler de cette disposition, une subvention fédérale en faveur de
travaux de restauration n’est accordée que si le propriétaire du monument
prend envers la Confédération un certain nombre d’engagements, en