JAAC 53.8

Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 31 août
1988

Conservation des monuments historiques. Conditions du
subventionnement. L’exigence de procédure relative à la présentation
d’une demande avant le début des travaux soit, le cas échéant, à
l’obtention d’une autorisation de mise en chantier anticipée vaut quelle
que soit l’urgence de la restauration envisagée. Non-respect sanctionné
par la perte du droit à la subvention.