{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-08-31", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-8--_1988-08-31.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001115.pdf?ID=150001115", "Checksum": "88189ce1bf1a6534768183ac0aeb4c22"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.8 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 31.08.1988 JAAC 53.8 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 31.08.1988 JAAC 53.8 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 31.08.1988 JAAC 53.8 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:41", "Checksum": "07538f12aeb496507bc6a6d25c679e9f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 31.08.1988 JAAC 53.8 \r\n\n JAAC 53.8\n\nExtrait d’une décision du Conseil fédéral du 31 août\n1988\n\nConservation des monuments historiques. Conditions du\nsubventionnement. L’exigence de procédure relative à la présentation\nd’une demande avant le début des travaux soit, le cas échéant, à\nl’obtention d’une autorisation de mise en chantier anticipée vaut quelle\nque soit l’urgence de la restauration envisagée. Non-respect sanctionné\npar la perte du droit à la subvention.\n\nDenkmalpflege. Beitragsvoraussetzungen. Die Verfahrensvorschrift,\nwonach ein Gesuch vor Beginn der Arbeiten gestellt beziehungsweise\nvor diesen gegebenenfalls eine Bewilligung eingeholt werden muss,\ngilt unabhängig von der Dringlichkeit der vorgesehenen Restauration.\nNichtbeachtung wird mit Verlust des Beitragsanspruchs sanktioniert.\n\nConservazione dei monumenti storici. Condizioni per i sussidi. La\nprescrizione procedurale secondo cui una domanda di sussidio\ndeve essere presentata prima dell’inizio dei lavori e, all’occorrenza,\ndeve essere preventivamente ottenuta un’autorizzazione vale\nindipendentemente dall’urgenza del restauro previsto. L’inosservanza è\nsanzionata con la perdita del diritto ai sussidi.\n\n1\n2. Aux termes de l’art. 8 de l’O du 26 août 1958 sur l’encouragement de la\nconservation des monuments historiques (RS 445.11, ci-après: l’ordonnance),\nune demande de subvention [en l’espèce pour la restauration de l’orgue d’une\néglise] doit être adressée au Département fédéral de l’intérieur (DFI) avant\nle début des travaux et être dûment motivée (al. 1er ). Elle doit en particulier\ncontenir une description détaillée des travaux projetés, accompagnée de plans\net de photographies, un devis détaillé, ainsi que des renseignements sur le\nfinancement et la durée présumée des travaux (al. 2). Le DFI transmet ladite\ndemande au président de la Commission fédérale des monuments historiques\nqui, après examen, lui présente un rapport et des propositions (al. 3).\nPar ailleurs, l’art. 12 de l’ordonnance définit les conditions de la subvention.\nSelon l’al. ler de cette disposition, une subvention fédérale en faveur de\ntravaux de restauration n’est accordée que si le propriétaire du monument\nprend envers la Confédération un certain nombre d’engagements, en\nparticulier:\n- permettre aux experts de procéder, pendant l’exécution des travaux, à tout\nexamen qui leur paraîtra désirable (let. a);\n- se conformer à leurs instructions (let. b).\nEn d’autres termes, le propriétaire du monument ne peut exécuter les travaux\nde restauration à sa guise, mais doit se soumettre aux directives de l’expert\nou des experts désignés par l’autorité compétente, lesquels doivent avoir la\npossibilité d’intervenir aussi bien au stade de l’élaboration du projet que lors\nde son exécution.\nConsacrant un droit de contrôle de l’autorité dont l’aide est sollicitée, les\ndispositions susmentionnées ont notamment pour but d’éviter que cette\nautorité ne soit mise devant le fait accompli; elles doivent donc être respectées\nquelle que soit l’urgence de la restauration envisagée. Il en résulte que\ntous travaux entrepris avant l’octroi d’une subvention ne peuvent plus\nêtre subventionnés après coup, exception faite des cas où, pour des motifs\nimpérieux, le propriétaire du monument a, à sa demande, obtenu une\nautorisation de mise en chantier anticipée. Cette autorisation constitue une\ndémarche indispensable à l’octroi de la subvention.\n3. Tel n’a pas été le cas en l’espèce et force est de constater qu’aucune des\nconditions précitées n’est remplie. Le fait, comme l’allègue la paroisse\nrecourante, que la restauration ait été urgente et que la réponse du président\nde la Commission fédérale des monuments historiques lui indiquant la\nprocédure à suivre se soit fait attendre n’a aucune pertinence en l’espèce.\n…\nDe même, sachant qu’un expert allait être commis - les informations données\npar le président de la Commission fédérale des monuments historiques étaient\ntrès claires à cet égard -, la recourante devait-elle s’attendre à ce que cet\nexpert procède à un examen de l’instrument avant restauration et à ce qu’il\ndébatte des conditions de celle-ci. Elle ne pouvait en tous les cas inférer des\ncirconstances qu’il lui était, sans autre formalité, loisible de procéder aux\ntravaux y relatifs et de mettre ainsi l’autorité devant le fait accompli.\n4. Il appert de ce qui précède que c’est à bon droit que le DFI n’est pas entré en\nmatière sur la demande de subvention de la recourante.\n\n2\n3\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 53.8 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 31 août 1988\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1989\nAnnée\nAnno\n\nBand 53\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 001 115\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}