4.5;
Mühlebach/Geissmann, op. cit., ad art. 12, No 29; JAAC 40.6 et JAAC 40.7, ainsi

2
que les références; voir également ch. 2 ci-dessus). Il s’ensuit que les éléments
subjectifs ne peuvent pas être pris en considération. On ne peut pas dès lors
faire grief au DMF de ne pas avoir tenu compte de circonstances telles que le
degré d’intégration, l’honorabilité ou les intentions de l’acquéreur.