Par l’emploi
du mot «objectivement», le Conseil fédéral a voulu souligner que la simple
possibilité objective d’une mise en danger de la sécurité militaire suffit à
justifier l’assujettissement au régime de l’autorisation et cela indépendamment
de la personne qui acquiert, en particulier, de son degré d’assimilation ou
d’intégration à la communauté nationale.
3. (Notion d’ouvrage militaire important: art. 13 de l’O du ler octobre 1984
[OAIE], RS 211.412.411.)
4. (Réalisation de ces conditions et, en particulier, d’une mise en danger de
la sécurité militaire en raison de la situation topographique de l’immeuble
litigieux par rapport à un ouvrage militaire important.