dès lors qu’elles entendent acquérir un immeuble sis à proximité
d’un ouvrage militaire important. Comme le relève fort pertinemment le
Département militaire fédéral (DMF) dans ses observations, cette disposition
élargit l’assujettissement au régime de l’autorisation à toutes les personnes
de nationalité étrangère, et cela indépendamment du fait qu’elles sont ou
non au bénéfice d’un permis d’établissement, en cas de mise en danger de la
sécurité militaire (par rapport à l’ancien AF du 23 mars 1961 sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger [AFAIE], RO 1965
1252 ss [voir art. 3 et 4 al. 2], la nouvelle loi est plus restrictive; voir BO CE
1983 407 et 408;