JAAC 53.6

Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 17 août
1988

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Motivation
du refus d’autorisation pour les personnes physiques qui entendent
acquérir un immeuble à proximité d’un ouvrage militaire important.
Il suffit d’une mise en danger objective, abstraite et virtuelle de la
sécurité militaire; peu importe que l’immeuble ait été autrefois en
mains étrangères.