Organisation judiciaire fédérale. Conditions de recevabilité du recours
au Conseil fédéral contre l’exécution défectueuse d’un arrêt du Tribunal
fédéral.
Dispositif susceptible d’exécution forcée (voir JAAC 53.4 I).
Procédure administrative. Demande de revision de la décision du
Conseil fédéral déclarant irrecevable la demande d’exécution forcée.
Aucun motif de revision pour refus de prendre en considération des
faits importants qui ressortent du dossier lorsque l’autorité de recours
n’a pas examiné un grief irrecevable du recourant.