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base de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral. Pour les mêmes motifs, le Conseil
fédéral ne peut pas non plus examiner le présent recours sous l’angle de la
dénonciation au sens de l’art. 71 PA.
4. Conformément à l’art. 63 al. 1er PA, les frais de la procédure doivent être
mis à la charge du recourant, puisque ses conclusions sont irrecevables.
Par ailleurs, selon l’art. 64 al. ler PA, l’autorité peut allouer à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Toutefois,
comme cela a été relevé sous ch.