Pour autant
que les conditions posées par la loi sont réunies, l’autorité communale ou,
à défaut, l’autorité cantonale compétente est donc habilitée à ordonner le
rétablissement d’une situation conforme au droit et à prendre les éventuelles
autres mesures d’exécution s’y rapportant. La procédure en ce domaine relève
toutefois du droit cantonal et la question de savoir comment le recourant
peut y faire valoir ses droits, de quelle façon il doit les exercer et dans quelles
conditions, échappe à l’appréciation du Conseil fédéral, car, comme exposé
précédemment, il ne peut pas être pris de mesures d’exécution à ce sujet sur la