Organisation judiciaire fédérale. Conditions de recevabilité du recours
au Conseil fédéral contre l’exécution défectueuse d’un arrêt du Tribunal
fédéral.
Dispositif susceptible d’ exécution forcée. Un arrêt du Tribunal fédéral
qui se borne à rejeter le recours de droit public d’une entreprise
contre l’annulation de l’autorisation d’installer un portique roulant
mécanique et d’agrandir une place de stockage de matériaux, sans se
prononcer sur la question de l’évacuation de ces matériaux, n’ouvre
pas au propriétaire de la parcelle voisine la voie du recours au Conseil
fédéral en vue d’obtenir cette évacuation par exécution forcée.
Procédure administrative.