JAAC 53.42

Décision du Conseil fédéral du 11 janvier 1989

Art. 3 al. 4 LCR. Aménagement d’un carrefour giratoire, à titre d’essai, à
Fribourg.
- Qualité d’une association des intérêts d’un quartier riverain pour
recourir.
- Les restrictions de circulation temporaires édictées par les cantons à
titre d’essai doivent remplir les mêmes conditions que les restrictions
définitives.
- Retenue du Conseil fédéral, en tant qu’autorité de recours, dans
l’examen de telles mesures.
- Légalité et proportionnalité de la mesure attaquée.