{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1989-01-25", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-41B--_1989-01-25.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001016.pdf?ID=150001016", "Checksum": "d80d529ea3c33d22919f5442dc1040db"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.41B \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 25.01.1989 JAAC 53.41B \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.41B \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 25.01.1989 JAAC 53.41B \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:24", "Checksum": "6bfd0f0e3307cebfb52359b9156aeb46", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.41B \r\n\n 6\nexistantes (cf. ch. 61, ainsi que l’annexe 1 [E] des directives). Par ailleurs, la\nrecourante semble oublier que, dans son préavis du 15 décembre 1982, la\nCFNP s’est également prononcée sur le tronçon Verbois - frontière. Entre le\nCERN I et Verbois, elle a considéré l’ancien tracé comme acceptable dans le\ncadre du projet général, en formulant des réserves qui ont été reprises dans les\ndécisions de l’Inspection. Enfin, les autorités cantonales ont, ainsi que le relève\nle DFTCE, été dûment consultées et ont préavisé favorablement ledit tracé.\nCeci vaut également pour la région de Verbois et les sites du Rhône qui ne font\npas, pour l’heure, l’objet d’une protection particulière au niveau fédéral ou\ncantonal.\n3.2.4. Au vu de ce qui précède, les conclusions de la recourante tendant à\nce que l’autorité de céans ordonne ou procède à des mesures d’instruction\ncomplémentaires relatives à l’impact de la ligne projetée sur la nature, le\npaysage et l’environnement sont mal fondées et doivent par conséquent\nêtre rejetées. Par ailleurs, le Conseil fédéral constate que, compte tenu de\nl’intérêt public lié à la nécessité du projet (cf. consid. 1.4 ci-dessus), les aspects\ninhérents à la protection de la nature et du paysage ont été dûment pris en\nconsidération et que la pesée de ces intérêts s’est effectuée en conformité à\nl’art. 6 al. 2 LPN.\n4. Dans son mémoire de recours, la recourante requiert la production par EOS,\nla Compagnie vaudoise d’électricité et les Services industriels de Genève de\nl’étude de mise en câble qui aurait été effectuée sur le tronçon Eysins - Verbois.\nLes constatations formulées au considérant qui précède conduisent déjà à\nrejeter cette requête. Par ailleurs, ainsi que le relève le DFTCE, la mise en\ncâble présente actuellement des inconvénients sur le plan de la technique,\nde l’exploitation et, partant, un certain nombre de risques à assumer. Ces\ninconvénients font qu’elle ne peut être envisagée que si des motifs particuliers\nl’exigent (cf. ATF 99 Ib 70 et ATF 100 Ib 404). Tel n’est pas le cas en l’espèce.\nCompte tenu de la finalité et/ou de la portée de la protection des sites en cause\nici, le Conseil fédéral partage l’avis du DFTCE lorsque celui-ci considère que\nla ligne projetée est tolérable selon le tracé prévu sur la totalité du tronçon\nEysins - Verbois et qu’une mise en câble n’entre pas en ligne de compte.\n…\n[3] Remplacé depuis le 1er novembre 1989 par l’Office fédéral de\nl’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).\n[4] Remplacé depuis le 1er novembre 1989 par l’Office fédéral de\nl’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).\n\n7\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 53.41B - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 25 janvier 1989\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1989\nAnnée\nAnno\n\nBand 53\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 001 016\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}