{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1989-01-25", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-53-41B--_1989-01-25.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001016.pdf?ID=150001016", "Checksum": "d80d529ea3c33d22919f5442dc1040db"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.41B \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 25.01.1989 JAAC 53.41B \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.41B \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 25.01.1989 JAAC 53.41B \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:24", "Checksum": "6bfd0f0e3307cebfb52359b9156aeb46", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 25.01.1989 JAAC 53.41B \r\n\n 5\nque sur une excroissance marginale, ainsi qu’au vu de l’absence d’alternative\ndans la région concernée - ce que la recourante ne conteste pas non plus\n-, on peut considérer, avec le DFTCE, que la CFNP était en droit d’admettre\nque cette traversée ne constituait pas une atteinte majeure, sans avoir à s’en\nexpliquer plus avant. Par ailleurs, la CFNP s’est attachée, en formulant un\ncertain nombre de conditions, à rechercher les moyens propres à atténuer\nl’atteinte au paysage et à la nature, en particulier les inconvénients que\nreprésentait à ce point de vue (zone tampon) le passage de la ligne le long\nde l’objet précité. Le tracé choisi, étudié par l’Inspection d’entente avec les\nintéressés, a recueilli l’approbation des communes et des cantons concernés et\nva dans le sens préconisé par la CFNP. La recourante a expressément reconnu,\ndans ses observations finales du 9 août 1988, que la «variante retenue dans la\nrégion du Bois de Portes et Bois de la Versoix est moins préjudiciable pour la\nnature, dans la mesure où elle s’écarte de l’objet IFP 1207 Marais de la haute\nVersoix».\n(Préavis de la CFNP constituant une expertise en bonne et due forme, cf.\ndécision relative au tronçon Vaux-sur-Morges - Eysins publiée ci-dessus,\nconsid. 4.1)\n3.2.3. Concernant le tracé Verbois - frontière, la recourante relève que\nl’existence de nombreuses localités portées à l’Inventaire fédéral des sites\nconstruits à protéger en Suisse (O du 9 septembre 1981 concernant l’inventaire\nfédéral des sites construits à protéger en Suisse [ISOS], RS 451.12) à proximité\ndu tronçon de la ligne projetée confère une qualité particulière au paysage.\nElle en tire la conclusion qu’une expertise facultative au sens de l’art. 8 LPN est\nnécessaire.\nLes sites construits auxquels se réfère la recourante sont ceux de Bourdigny,\nChoully, Peissy et Satigny-dessus. Les trois premiers sont inscrits à l’ISOS\nen tant que «village», le dernier en tant que «cas particulier»; tous sont\nsitués dans la région du Mandement. S’agissant du but et de la portée de\nla protection offerte par l’ISOS, il y a lieu de relever brièvement ce qui suit:\nL’inventaire rend compte du site construit à protéger en distinguant le «tissu\nà protéger» et les «environnements» qui présentent une importance pour sa\nsauvegarde. Par «tissu à protéger», il entend le périmètre construit (p. ex.\nnoyau original d’un village, rues basses), le ou les ensembles construits,\nc’est-à-dire une ou des parties du site construit (p. ex. place, enfilade de\nruelles) et le ou les éléments individuels (p. ex. église, fontaine, rangée de\nmaisons). Ces composantes ne sont à l’évidence pas concernées ici. Quant\naux «environnements» qu’englobe l’inventaire et qui, par conséquent, font\nparties intégrantes du site construit à protéger, ils comprennent le périmètre\nenvironnant, généralement en relation étroite avec les constructions à\nprotéger (p. ex. espace attenant, parc, vignoble, espace intérieur) et l’échappée\ndans l’environnement, laquelle présente généralement une importance\ndans le cadre des relations entre espaces construits et paysage (p. ex. zone\nattenante, premier plan, arrière-plan, terrains agricoles contigus, versant\nde colline, rives). Si l’on consulte les fiches respectives des quatre sites\nsusmentionnés, force est de constater que la ligne ne porte atteinte à aucun\nde leurs «environnements» au sens indiqué ci-dessus et qu’elle les évite pour\npasser au pied de la colline où ils sont situés. Ce faisant, le tracé prévu - qui\nne diffère pratiquement pas de celui qui existe actuellement - ne contrevient\npas non plus aux directives du DFI concernant l’adaptation d’installations\n\n"}