solidairement entre eux les frais de la procédure (art. 63 al. 1 PA; art. 1
et 7 de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure
administrative, RS 172.041.0).
[2] Remplacé depuis le 1er novembre 1989 par l’Office fédéral de
l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 53.41A - Décision du Conseil fédéral du 25 janvier 1989