Si,
par sa composition et les moyens dont elle disposé, la CFNP apparaît comme
un organe indépendant de l’administration, sa fonction est essentiellement
administrative, dans la mesure où elle donne son avis au service compétent et
ainsi permet à ce dernier de prendre une décision en pleine connaissance
de cause. Dans un cas analogue (ATF 108 V 130), le Tribunal fédéral des
assurances a jugé qu’en pareilles circonstances, les art. 12 let. e PA et 57 ss
PCF (en liaison avec l’art. 19 PA) n’étaient pas applicables, jurisprudence que
le Tribunal fédéral a confirmée dans un arrêt du 17 août 1987 publié dans la
JAAC 52.9.