, on ne saurait tirer
argument du fait que le mémoire de la CFNP du 15 décembre 1982 est intitulé
«préavis». Cette terminologie est en effet celle employée par le Conseil fédéral
dans son message du 12 novembre 1965 à l’appui du projet de LPN (FF 1965 III,
p. 93 ss/108).
Pour étayer l’argument selon lequel le préavis de la CFNP ne constitue pas une
expertise en bonne et due forme, la recourante 1 invoque en outre qu’elle n’a
pas été consultée conformément à l’art. 57 al. 2 de la LF de procédure civile
fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273), disposition applicable en l’espèce
selon l’art. 19 PA. Aux termes de l’art. 3 al. 1 de l’O d’ex.